contrats de travail
Question de :
M. Yves Cochet
Val-d'Oise (7e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Yves Cochet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la clause de non-concurrence figurant dans un contrat de travail. La clause de non-concurrence interdit de fait à un salarié de créer sa propre entreprise dans le même domaine d'activité que celle pour laquelle il était employé. Or la création d'entreprise apparaît comme le seul débouché professionnel permettant aux plus de 50 ans de valoriser leur expérience et d'éviter le chômage de longue durée. Aussi lui demande-t-il comment obtenir la suppression de cette clause, lorsque l'entreprise licencie une personne de plus de 50 ans.
Auteur : M. Yves Cochet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 8 décembre 1997
Réponse publiée le 16 mars 1998