Question de : Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la validation de la période du service national dans le calcul des pensions de certains retraités dépendant du ministère de la défense. En effet, certains salariés de ce ministère peuvent opter pour une pension ouvrière, à condition d'avoir accompli au moins dix ans de services en qualité d'ouvriers affiliés au régime des pensions fixé par la loi n° 49-1017 du 2 août 1949, complétée par la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959. Or certains d'entre eux se voient refuser l'accès à cette disposition dans la mesure où le temps passé au service militaire ne peut être pris en compte, alors que durant cette période l'avancement pour l'ancienneté n'a pas été interrompu. Pourtant, l'article L. 63 du code du service national précise que le temps de service national actif est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et pour la retraite. Aussi, elle lui demande s'il est possible de faire bénéficier ces catégories de personnel de la défense de tous les avantages acquis par les agents de la fonction publique.