Question de : M. Michel Liebgott
Moselle (10^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre délégué à la santé sur les modifications des statuts médicaux en vue de faciliter le recrutement des médecins hospitaliers de la communauté européenne. Le recrutement de médecins européens dans les hôpitaux publics français se heurte aux rigidités des statuts actuels qui rendent peu attractives les conditions de rémunération et d'intégration faites aux intéressés. Avant concours, ces conditions sont définies par le statut des praticiens contractuels dont l'engagement est limité à un ou deux ans lorsqu'il s'agit de pallier l'absence d'un praticien titulaire, et dont la rémunération maximale est limitée au niveau du 4° échelon d'un praticien titulaire, majoré de 10 %, soit un montant brut mensuel de 4471 euros, auquel s'ajoutent les indemnités de garde. Au total, dans l'hypothèse où le praticien atteint le plafond mensuel des indemnités de garde, il perçoit au maximum 6819 euros brut, soit une rémunération mensuelle nette de 5614 euros, Ces conditions de rémunération sont insuffisantes pour attirer des médecins bénéficiant déjà d'une expérience hospitalière publique ou privée dans leur pays d'origine, qui ont exercé en qualité de chef de service ou ont des titres hospitalo-universitaires. La modification du statut de praticien contractuel par une plus grande liberté de rémunération, permettant de tenir compte du nombre d'années d'exercice antérieur, serait de nature à débloquer certaines situations. En outre, les médecins européens, bien que bénéficiant des mêmes possibilités d'installation ou de recrutement que les médecins diplômés français dans le secteur libéral ou hospitalier privé, se trouvent défavorisés par rapport aux praticiens français s'ils souhaitent être intégrés dans les hôpitaux publics en qualité de praticien hospitalier titulaire : seul le concours national sur épreuves écrites leur est accessible, sans prise en compte de leurs titres hospitaliers antérieurs dans leur pays, titres non reconnus dans les statuts médicaux publics, alors que les médecins à diplôme français, bénéficiant d'une expérience hospitalière peuvent s'inscrire au concours sur titres uniquement. Cela est très dissuasif pour des médecins, qui dans leur pays, accèdent à des carrières hospitalières sans concours préalable qui est une particularité française. De la même manière, les services hospitaliers ou hospitalo-universitaires accomplis dans leur pays ne sont pas pris en compte au moment de leur intégration dans le statut des praticiens hospitaliers, ce qui signifie que les médecins de l'union européenne ayant passé le concours national de praticien sont classés à un échelon de début de carrière, quelle que soit leur expérience antérieure. Des évolutions importantes ont été réalisées lors du vote de la loi de modernisation sociale qui aboutit à une reconnaisance accrue des équivalences de diplômes européens du second cycle. Cela facilitera l'accès à une formation en France. Toutefois, la question reste posée pour les praticiens médecins bénéficiant déjà d'une expérience dans leur pays d'origine. Les centres hospitaliers non-universitaires français de régions frontalières comme la Lorraine, sont confrontées à des difficultés croissantes de recrutement médical et sont donc naturellement intéressés par les perspectives de recrutement de personnel de pays limitrophes que cela pourrait ouvrir. Il lui demande donc son sentiment sur cette question.