chèques
Question de :
M. Julien Dray
Essonne (10e circonscription) - Socialiste
M. Julien Dray attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème des chèques impayés. Il aimerait avoir des précisions quant aux bases légales autorisant les banques à représenter de façon systématique, souvent au-delà de deux fois, les chèques impayés. Il remarque que non seulement cette pratique ne tient aucun compte de la situation de faiblesse de certains clients mais qu'elle conduit aussi à porter préjudice notamment aux petits commerçants, en les faisant contribuer aux frais de présentation à un niveau parfois très élevé par rapport au montant du chèque initial. Il souhaiterait connaître ses propositions quant aux mesures à prendre pour limiter ces représentations systématiques, économiquement et socialement néfastes.
Auteur : M. Julien Dray
Type de question : Question écrite
Rubrique : Moyens de paiement
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 décembre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998