Réponse publiée le 29 avril 2002

L'honorable parlementaire a appelé l'attention du Gouvernement sur les dispositions de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) concernant le décompte des logements sociaux, et notamment sur la non-prise en compte des logements qui ont été vendus à leurs occupants. En effet, contrairement aux dispositions de la loi d'orientation pour la ville que l'article 55 de loi SRU a remplacées, seuls les logements locatifs sociaux sont désormais dénombrés dans le calcul du pourcentage de logements sociaux. L'objectif de la loi est clair : il s'agit de développer une offre de logements locatifs sociaux accessibles aux ménages disposant de ressources faibles ou moyennes ; or les logements qui ont été vendus à leurs occupants ne constituent plus une offre locative. C'est à partir du constat que la grande majorité des ménages à la recherche d'un premier logement se tourne vers le parc locatif qu'il est apparu que c'est cette offre qu'il fallait développer. La définition du logement locatif social a été étendue à l'ensemble du parc conventionné à l'aide personnalisée au logement, qu'il s'agisse de logements propriété d'organismes HLM ou appartenant à des propriétaires privés, personnes physiques ou personnes morales. C'est pourquoi il n'est pas envisagé d'intégrer dans le décompte des logements locatifs sociaux les logements vendus à leurs occupants.