Question de : M. Patrick Bloche
Paris (7^e circonscription) - Socialiste

M. Patrick Bloche attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'inégalité de traitement concernant le versement du capital décès au conjoint survivant entre un fonctionnaire marié et celui lié par un PACS. La loi relative au pacte civil de solidarité permet au partenaire auquel le défunt était lié par un PACS de percevoir le capital décès. En effet, la loi prévoit que le partenaire à un PACS est assimilé au conjoint survivant pour le droit au capital décès du régime général de la sécurité sociale. Mais, cette disposition n'est pas étendue au capital décès versé dans le régime de sécurité sociale des fonctionnaires. Le non-versement du capital décès au conjoint survivant d'un fonctionnaire lié par un PACS est d'autant plus inégalitaire que du fait de l'indivisions des « pacsés », il existe une communauté de dettes et que le conjoint survivant doit acquitter le passif et les frais d'obsèques. En conséquence, il souhaiterait savoir s'il envisage d'étendre le versement du capital décès au conjoint survivant lié par un PACS au régime de sécurité sociale des fonctionnaires.