Question de : M. Pierre Morange
Yvelines (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Morange attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations des orthophonistes quant au blocage du projet de refonte de la nomenclature de leurs actes professionnels. Ce texte est très attendu par la profession. Il y est prévu d'inscrire les nouvelles responsabilités en matière de prescription entre le médecin et l'orthophoniste, de détailler les libellés inscrits à la nomenclature des actes professionnels, et de redéfinir les bilans orthophoniques et leurs cotations. Aujourd'hui les textes sont finalisés ; les tutelles et les experts concernés ont tous été consultés. Un projet global de refonte a même fait l'objet d'un consensus et a été voté par la commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels. Cependant, cet accord n'a pas été signé par les représentants des trois caisses d'assurance maladie. Il appartient au ministère d'accélérer l'adoption de ce texte essentiel pour l'avenir de la profession. C'est pourquoi il l'interroge sur les mesures qu'elle entend prendre pour permettre d'adoption de ce projet. Il lui demande également si elle a l'intention de répondre à leur demande bien légitime de revalorisation de la lettre clé, bloquée depuis maintenant trois ans, alors que ce mécanisme de maîtrise comptable est incompatible avec le maintien d'un exercice de qualité.