Question de : M. Michel Liebgott
Moselle (10^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la convention passée en 1984 entre EDF-GDF et Charbonnages de France. Dans le cadre de la restructuration de Charbonnages de France, plusieurs milliers de ses agents avaient en 1984 été reclassés au sein d'EDF-GDF. Depuis lors, les organisations syndicales ont mis en avant plusieurs carences, notamment sur les conditions de réintégration des anciens mineurs. La première concerne le niveau de rémunération. En 1984, l'expérience professionnelle des mineurs acquise n'a pas été prise en considération par EDF-GDF. Or, récemment, les mineurs travaillant dans les centrales électriques de Charbonnages de France optant pour le statut en vigueur au sein d'EDF ont obtenu une substantielle valorisation. Par ailleurs, les régimes de retraite EDF-GDF et des mines ont des spécificités propres aux conditions d'emploi des salariés et ont été conçus pour des déroulements de carrière complète au sein de l'une ou l'autre des entreprises. La complémentarité des régimes pose donc problème, d'autant que cet aspect n'est pas visé par la convention de 1984. Il lui rappelle que ses services ont été interpellés et ont demandé la tenue de négociations entre les directions des deux établissements et les organisations syndicales représentatives. Il souhaite donc connaître les démarches faites en ce sens par le ministère et les perspectives ainsi induites.