Réponse publiée le 9 février 1998

L'honorable parlementaire a bien voulu soulever la question des engagements souscrits par la France en matière d'élimination des mines antipersonnel. La France a signé, le 3 décembre à Ottawa, la convention sur l'interdiction de la fabrication, de l'emploi, du stockage et du transfert des mines antipersonnel. Le Gouvernement français demeure, parallèlement, attaché à l'ouverture de négociations sur la question des mines antipersonnel à la Conférence du désarmement afin de rallier aux principaux objectifs de cette convention les grands pays producteurs et consommateurs de mines antipersonnel (Inde, Chine, Russie et Etats-Unis) qui ne sont pas disposés, à ce stade, à signer la convention d'Ottawa. Sur le plan national, le Gouvernement français a imposé, dès 1993, un moratoire sur les exportations de mines antipersonnel. Ce moratoire a été étendu, en 1995, à la production de ce type d'armes. Le Gouvernement français a par ailleurs annoncé, le 23 juin dernier, sa décision de renoncer sans exception à toute forme d'emploi des mines antipersonnel dès l'entrée en vigueur d'un traité efficace et, au plus tard, à la fin de 1999. Le Gouvernement français déposera, au début de 1998, un projet de loi de ratification de la convention d'Ottawa afin que son examen commence aussitôt que possible. Il est par ailleurs nécessaire de prévoir un projet de loi portant transposition dans notre ordre juridique interne d'un certain nombre de dispositions figurant dans la convention d'Ottawa (s'agissant, notamment, des sanctions pénales en cas de violation de la convention et de la mise en oeuvre du dispositif de vérification). Ce projet de loi sera déposé au Parlement dans le courant de l'année prochaine afin que son adoption puisse, en coïncidant avec l'entrée en vigueur de la convention d'Ottawa, assurer la mise en oeuvre effective des engagements souscrits par la France.