élections professionnelles
Question de :
M. Pierre Méhaignerie
Ille-et-Vilaine (5e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Pierre Méhaignerie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les élections prud'homales. Pour être candidat à ces élections, il faut être notamment de nationalité française et fournir une photocopie de sa carte nationale d'identité à jour. Il semblerait que le passeport ne soit pas accepté. Il lui demande quelles sont les raisons de ce refus et si elle envisage de modifier cette réglementation.
Auteur : M. Pierre Méhaignerie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 4 mars 2002