maires
Question de :
M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les problèmes liés aux obligations de raccordement au réseau d'assainissement. En effet, conformément à l'article L. 33-1 du code de la santé publique, l'abonné a deux ans à compter de sa mise en service pour se raccorder au réseau collectif. Il souhaiterait connaître la responsabilité du maire en la matière, en cas de pollution engendrée par un branchement non conforme et non raccordé au réseau existant, passé ce délai de deux ans.
Auteur : M. Jean-Paul Bacquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 16 février 1998
Dates :
Question publiée le 8 décembre 1997
Réponse publiée le 23 février 1998