Question de : M. Augustin Bonrepaux
Ariège (1^re circonscription) - Socialiste

M. Augustin Bonrepaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les professions du secteur de la restauration dont le taux de TVA est à 20,6 % alors que la restauration collective, les ventes à emporter de la restauration rapide, les ventes à consommer sur place dans les établissements d'une surface inférieure à 10 mètres carrés sont assujettis au taux réduit de TVA. Il lui fait remarquer de plus que les taux de TVA sont bien inférieurs dans les pays voisins (Italie et Espagne). La directive européenne de 1992 autorise les Etats membres à fixer un ou deux taux réduits de TVA supérieurs à 5 % et un taux normal supérieur à 15 %, la France doit donc pouvoir mettre en place un second taux réduit entre 5 à 15 %. Considérant que la proposition d'un taux réduit unifié de 14 % est conforme à ce qui s'est fait en Espagne et en Grèce où, avant 1991, certaines prestations étaient au taux réduit, d'autres au taux normal, il lui demande s'il n'est pas possible de créer un taux réduit unifié à 14 %.