Question écrite n° 7395 :
agences postales
11e Législature

Question de : M. François Hollande
Corrèze (1re circonscription) - Socialiste

M. François Hollande appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le devenir du moratoire gelant toutes restructurations de bureaux de poste décidé par le Premier ministre Edouard Balladur en 1993. Ce moratoire avait suspendu toute fermeture ou fusion de bureaux de poste sur le territoire français. Peu à peu, ce moratoire, qui n'a jamais été explicitement abrogé, a été de facto abandonné par la direction de La Poste. Il lui demande donc, à l'occasion de la négociation du contrat de plan Etat-Poste, s'il compte remettre en vigueur ce moratoire ou l'abandonner définitivement.

Données clés

Auteur : M. François Hollande

Type de question : Question écrite

Rubrique : Postes

Ministère interrogé : industrie

Ministère répondant : industrie

Dates :
Question publiée le 8 décembre 1997
Réponse publiée le 19 janvier 1998

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