montant
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 28 mars dernier concernant la revalorisation des allocations familiales à partir du 1er janvier 1995. De très nombreuses familles attendent ce versement complémentaire des prestations de la caisse d'allocations familiales. Il lui demande quelles dispositions sont envisagées afin de répondre à l'attente des intéressés.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 16 juin 1997
Réponse publiée le 15 septembre 1997