Question de : M. Jean-Claude Leroy
Pas-de-Calais (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les incidences de l'application des 35 heures au sein du secteur protégé. Alors que dans le cas général, les salaires des personnels, des secteurs publics ou privés, embauchés avant l'application des 35 heures restent identiques car calculés sur la base mensuelle de 169 heures, les salaires des personnels du secteur protégé ont diminué car calculés sur la base de 151 h 57. Les ouvriers des CAT se voient donc pénalisés en terme de rémunération en raison d'une interprétation inégalitaire de la loi sur la réduction du temps de travail. Il lui demande les mesures qu'elle compte mettre en place afin de faire cesser cette inégalité de traitement entre les salariés des secteurs protégés et les salariés des secteurs publics ou privés.