Question de : M. Jacques Bascou
Aude (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conditions d'application du droit dit de « non-chasse » prévu par le cinquième alinéa de l'article L. 422-10 du code de l'environnement. Depuis la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse, les propriétaires opposés à la pratique de la chasse au nom de convictions personnelles peuvent en effet interdire, y compris pour eux-mêmes, l'exercice de la chasse sur leur propriété. Le dernier alinéa du même article prévoit, d'autre part, que « lorsque le propriétaire est une personne morale, l'opposition peut être formulée par le responsable de l'organe délibérant mandaté par celui-ci ». En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'interprétation de cette disposition et de lui indiquer, en particulier, dans quelle mesure l'opposition formée par le mandataire d'une personne morale engage ou non l'ensemble des membres de celle-ci. Il souhaite également savoir dans quel délai le fichier national des permis et des autorisations de chasser, prévu par la même loi, doit être mis en place, ce fichier devant permettre de veiller à ce que les propriétaires ayant formé une opposition ne puissent obtenir un permis de chasser dans un autre département.