Réponse publiée le 22 avril 2002

Les règles particulières d'assujettissement à la taxe professionnelle des redevables titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et des intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés ont été fixées par le législateur, lors de l'instauration de cette taxe en 1975. Il a été considéré en effet, dès l'origine, que l'imposition dans les conditions de droit commun ne permettait pas de prendre en compte la capacité contributive de ces redevables qui, par ailleurs, ne sont pas imposés sur la valeur locative des équipements et biens mobiliers dont ils disposent. La réforme de la taxe professionnelle s'inscrit dans un contexte de lutte renforcée pour l'emploi. Ainsi, elle a pour effet de réduire, puis de supprimer à terme le poids que cette taxe fait directement peser sur le coût du travail en raison de son assiette salariale. La mesure évoquée s'inscrit dans un autre contexte. Elle ne peut être envisagée isolément. En effet, aménager les règles d'impositions pour les seuls experts-comptables serait contraire au principe d'égalité devant les charges publiques. Etendue à l'ensemble des bénéfices non commerciaux, elle pose un problème de pertes de recettes pour les collectivités locales ou pour l'Etat en cas de compensation.