Question de : M. Marc-Philippe Daubresse
Nord (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la question du droit à réparation à l'égard des anciens combattants d'Afrique du Nord. La loi du 18 octobre 1999, unanimement adoptée, reconnaît le caractère de guerre aux opérations menées en Algérie, Tunisie et Maroc et ouvre le principe d'égalité de traitement avec les anciens combattants des conflits antérieurs. Or, les directions d'EDF-GDF refusent d'appliquer la reconnaissance de la campagne double pour le calcul de la pension aux anciens combattants d'Afrique du Nord, même lorsqu'ils sont titulaires de la carte d'ancien combattant et qu'ils ont participé à des actions de guerre en Afrique du Nord. La reconnaissance du principe ne suffit pas, il faut qu'elle soit suivie d'actes. Il lui demande donc d'intervenir afin de modifier le code des pensions militaires et des victimes de guerre ainsi que le code de la mutualité et de réactualiser le décret n° 57-195 du 14 février 1957 portant attribution du bénéfice de campagne en Afrique du Nord afin d'associer le bénéfice de la campagne double au temps passé en Afrique du Nord.