Réponse publiée le 22 avril 2002

Le développement des énergies renouvelables et la diversification des modes de production d'électricité figurent parmi les objectifs de la politique énergétique française. Les engagements de la France en matière d'émissions de gaz à effet de serre et la directive sur les énergies renouvelables imposent en effet une politique volontariste de développement des énergies renouvelables. La directive du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergies renouvelables prévoit ainsi pour la France un objectif indicatif de consommation d'électricité produite à partir d'énergies renouvelables à l'horizon 2010 de 21 %, contre 15 % aujourd'hui. A cette fin, le Gouvernement entend mettre en oeuvre des outils ambitieux. Pour favoriser le développement des énergies renouvelables, la loi du 10 février 2000 sur le service public de l'électricité prévoit que diverses installations pourront bénéficier de l'obligation d'achat, par EDF ou les distributeurs non nationalisés, de l'électricité produite. Un décret en date du 6 décembre 2000 a défini les installations pouvant bénéficier de cette obligation d'achat. Le Gouvernement y a notamment inclus les installations utilisant des énergies renouvelables d'une puissance inférieure à 12 MW, ce qui correspond au maximum des seuils prévus par le législateur. Un deuxième décret en date du 10 mai 2001 fixe les principes des contrats relevant de l'obligation d'achat et les principes de la tarification associée. Les tarifs sont fondés sur les coûts d'investissement et d'exploitation évités au système électrique, auquel peut s'ajouter une prime permettant de rémunérer le fait que l'électricité produite évite des rejets de carbone dans l'atmosphère, ainsi qu'un complément permettant d'assurer une juste rémunération des investissements dans le cas d'une filière non mature, comme les filières éolienne et photovoltaïque. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation ont signé des arrêtés tarifaires applicables à chacune des filières d'énergie renouvelable (hydraulique, éolien, photovoltaïque, géothermie, etc.). Par ailleurs, le développement des énergies renouvelables s'effectuera dans le cadre de la « Programmation pluriannuelle des investissements » (PPI), présentée dans un rapport au Parlement en janvier dernier. Cette programmation, qui fera l'objet d'un arrêté ministériel au premier semestre de l'année 2002, fixera des fourchettes d'objectifs, notamment par filière. Si ces objectifs sont atteints, le Gouvernement aura la possibilité de suspendre l'obligation d'achat, comme cela est prévu par la loi. La loi du 10 février 2000 sur le service public de l'électricité prévoit enfin que les surcoûts engendrés par cette politique soient pris en charge par le fonds du service public de la production d'électricité, qui les répartit sur l'ensemble des consommateurs d'électricité. Selon les scénarios envisagés par la PPI à l'horizon 2010, le développement des énergies renouvelables engendrera un surcoût sur les factures de chaque client de l'ordre de 0,35 à 0,47 cEUR/kWh. Pour un consommateur non éligible, cela représente une augmentation comprise entre 4 et 6 % de la facture totale d'ici 2010.