Réponse publiée le 22 juin 1998

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'il porte à la situation des personnels administratifs de l'administration pénitentiaire. Les personnels administratifs de l'administration pénitentiaire sont soumis aux obligations du statut spécial. Ils sont cependant exclus du bénéfice de l'indemnité de sujétions spéciales servie à toutes les autres catégories de fonctionnaires de l'administration pénitentiaire en raison même de contraintes qui leur sont imposées et notamment de l'interdiction du droit de grève. Il est apparu indispensable de combler le retard pris en matière de rémunération. Actuellement, le personnel administratif bénéficie d'un régime indemnitaire hétérogène et inégalitaire. En effet, différentes indemnités leur sont servies qui, cumulées entre elles, conduisent à un régime indemnitaire allant de 14,32 % à 16,89 % du traitement brut, selon les corps, grades et échelons. Grâce à l'enveloppe de 7,4 MF obtenue au projet de loi de finances pour 1998, la chancellerie a l'intention de porter le régime indemnitaire du personnel administratif à 19 % du traitement brut quel que soit le corps ou le grade d'appartenance des agents concernés. Cette mesure constitue une revalorisation sans précédent du régime indemnitaire de cette catégorie de personnel.