exercice de la profession
Question de :
M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des professionnels de travaux sur cordes. Ces prestataires de services spécialisés dans les travaux acrobatiques d'accès difficile utilisent des techniques de sécurité individuelle dont l'évolution n'a pu être prévue par le cadre juridique réglementant leur profession (décret du 8 janvier 1965). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures il souhaite prendre pour faire disparaître la distorsion entre les modes opératoires de ces professionnels et le cadre législatif que les représentants des pouvoirs publics sont contraints d'appliquer.
Auteur : M. Jean-François Chossy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bâtiment et travaux publics
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 8 décembre 1997
Réponse publiée le 9 février 1998