Réponse publiée le 16 février 1998

Le Fonds de gestion de l'espace rural (FGER) a été créé par la loi d'orientation du 4 février 1995 relative à l'aménagement et au développement du territoire. Ce fonds est l'un des nombreux instruments qui contribuent à une politique d'aménagement et de protection de l'espace rural. Les « territoires ruraux de développement prioritaire », définis par la loi précitée bénéficient notamment de fonds interministériels, de mesures d'exonération de charges sociales et fiscales, de la dotation aux jeunes entrepreneurs ruraux et des mesures spécifiques destinés à inciter les entreprises à s'installer dans les « zones de revitalisation rurale ». A cette politique nationale s'ajoutent les dispositifs européens des fonds structurels en faveur des régions connaissant des difficultés particulières. Au total, ces zones bénéficient de plus de 2 milliards de francs de crédits annuels pour l'aménagement et la protection de l'espace rural. Concernant plus particulièrement le FGER, il n'est pas évident que l'Etat soit le mieux placé pour intervenir dans les micro-actions du type de celles que finance ce fonds, dont l'utilité n'est de ce fait pas incontestable. En dépit de ces réserves, le Gouvernement, sensible aux préoccupations exprimées tant par le monde rural que par des élus, a proposé de doter ce fonds à hauteur de 140 millions de francs dans le budget pour 1998. Ce montant est pratiquement identique à celui qui résultait de la loi de finances initiale pour 1997.