Réponse publiée le 23 février 1998

En application du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, le montant du loyer, fixé initialement par accord entre les parties, doit correspondre à la valeur locative du local. Ce principe justifie qu'il puisse être dérogé à la règle du plafonnement lors de la révision ou du renouvellement du bail. Si l'accord ne peut se réaliser sur la valeur locative, il est possible, à la diligence du bailleur ou du preneur, de saisir la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. La commission dispose de trois mois pour concilier les parties et donner un avis sur le montant du loyer. Cette procédure permet, lorsqu'elle aboutit, d'éviter le recours au juge des loyers, seul compétent pour fixer le nouveau loyer en cas de désaccord. Au cour de l'année 1996, les commissions départementales ont obtenu un taux de conciliation de près de 30 %. A ce résultat, il convient d'ajouter les accords intervenus postérieurement au délai imparti aux commissions départementales pour réaliser la conciliation des parties. Il est précisé que la saisine de la commission départemental peut être réalisée à l'initiative de la partie la plus diligente.