Réponse publiée le 6 mai 2002

Le régime des subventions visant à soutenir l'effort fourni par les collectivités territoriales en matière de réalisation de casernements au profit de la gendarmerie nationale a été institué par le décret n° 82-261 du 23 mars 1982. Le coût de référence utilisé pour le calcul des subventions est le coût plafond de l'unité-logement correspondant à un logement nu (75 % de l'unité-logement) et à une quote-part de locaux de service et techniques (25 % de l'unité-logement). Il est compté une unité-logement par personnel d'active. La valeur du coût plafond est indexée sur l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE et est calculée toutes taxes comprises. Actuellement, son montant est fixé à 131 258,60 euros dans le cas général et 143 302,08 euros pour les opérations réalisées en région parisienne, dans les îles non reliées au continent et dans les départements et territoires d'outre-mer. La valeur forfaitaire du coût plafond de l'unité-logement peut être majorée de 5 % dans le cas de dépenses supplémentaires résultant de servitudes particulières d'urbanisme ou d'architecture ou de travaux spéciaux nécessités par la nature des sols, sur justifications détaillées dans un rapport d'architecte. Aucune autre distinction géographique tenant compte du relief ou d'un autre critère particulier n'a été prévue par la réglementation. Par ailleurs, le décret n° 93-130 du 28 janvier 1993 relatif à la construction reconstruction, extension ou réhabilitation des casernements de gendarmerie par les collectivités territoriales détermine les modalités d'attribution d'aide à l'investissement de l'Etat. La subvention accordée par l'Etat est de 20 % du montant total des coûts plafonds pour les opérations réalisées. par les communes dont la population est inférieure ou égale à 10 000 habitants et qui ne bénéficient pas du concours financier d'une ou plusieurs autres collectivités territoriales. Dans le cas contraire, le montant de cette subvention est de 18 %, comme pour les communes dont la population est supérieure à 10 000 habitants. Par ailleurs, les travaux d'amélioration, notamment ceux qui visent à l'économie d'énergie ou à la sécurité des casernes, voire des aménagements peu importants réalisés à la demande de la gendarmerie, peuvent faire l'objet d'une majoration de loyer, après avis favorable des services fiscaux. Ainsi, la majorité des collectivités territoriales qui assurent la maîtrise d'ouvrage des opérations immobilières engagées au profit de la gendarmerie nationale bénéficie des subventions inscrites au titre VI du budget de la défense. Au total, grâce aux dotations du titre VI qui ont enregistré une hausse importante depuis deux ans, 145 projets immobiliers locatifs (représentant globalement 1 488 unités-logements), agréés par la direction générale de la gendarmerie nationale pour l'année 2002, pourront être subventionnés. En dehors de ces dispositions, aucune autre mesure ou aide complémentaire en faveur de ces réalisations immobilières n'est prévue.