Réponse publiée le 2 février 1998

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des Affaires européennes sur la nécessité d'impliquer davantage les départements français d'outre-mer dans le débat sur l'avenir de la Convention de Lomé. Comme le sait l'honorable parlementaire, les conventions successives de Lomé constituent des accords intergouvernementaux. N'étant pas considérés comme des sujets de droit international, les départements français d'outre-mer ne peuvent, en tant que tels, être parties à ces conventions. Ils ne peuvent pas davantage être présents, comme tels, au sein des instances paritaires UE/ACP. Dès lors, il appartient au Gouvernement de la République de faire valoir leurs intérêts. Tel est bien son souci constant. La France a pris une part active dans le large processus de consultation que la Commission européenne a engagé en novembre 1996 par la publication d'un « livre vert » sur les relations UE-ACP à l'horizon 2000. Elle a ainsi diffusé deux contributions écrites, élaborées à l'issue d'une concertation interministérielle approfondie. La nécessité d'une meilleure insertion de nos départements et de nos territoires d'outre-mer dans leur environnement régional a été dûment affirmée. Nous avons notamment demandé, à cette occasion, que l'établissement de partenariats régionaux et sous-régionaux, que nous encourageons, aille dans le sens d'un renforcement des synergies avec les régions ultrapériphériques et les PTOM. Nous avons souhaité que les DOM et les TOM soient « associés à toute constitution ou restructuration d'ensembles régionaux et à la conclusion d'accords commerciaux spécifiques ». Le Conseil s'apprête à entamer les discussions internes à l'Union sur le futur mandat de négociation de la Commission. Le Gouvernement ne ménagera pas ses efforts pour que les intérêts des départements et des territoires français d'outre-mer soient pris en compte, dans les discussions avec les pays ACP, dont l'amorce est prévue à l'automne 1998. Dans cette perspective, le Gouvernement est, bien entendu, disposé à recevoir les observations et propositions que les DOM et les TOM voudraient bien lui adresser.