Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les termes de sa réponse à la question écrite n° 70304 relative à l'avis de la Cour européenne de justice du 29 novembre 2001 sur les bonifications d'ancienneté pour chaque enfant accordées aux fonctionnaires pour le calcul de leur retraite. Cet avis, sollicité par le Conseil d'Etat, s'inscrit dans le cadre d'une procédure contentieuse et dénonce l'exclusion des hommes du bénéfice des bonifications d'ancienneté allouées aux fonctionnaires mères retraitées. Or, dans sa réponse à la question écrite lui demandant de tirer rapidement les conséquences de cet avis, le Gouvernement renvoie aux réflexions en cours du Conseil d'orientation des retraites sur les pensions de réversion, sujet étranger à la question posée. Cette attitude d'évitement ne protège en rien l'Etat contre une multiplication des recours juridictionnels qui ne manqueront pas d'être engagés par les fonctionnaires suite à l'avis de la Cour européenne de justice. En conséquence, afin de ne pas créer une nouvelle incertitude statutaire pour l'ensemble des fonctionnaires, il lui demande de lui préciser le calendrier et la nature des mesures que le Gouvernement présentera au Parlement pour faire suite à l'avis rendu par la Cour européenne de justice sur les bonifications d'ancienneté pour chaque enfant accordées aux fonctionnaires pour le calcul de leur retraite.