Réponse publiée le 2 mars 1998 (Erratum publié le 30 mars 1998)

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la possession de plusieurs nationalités par une personne peut être la conséquence de sa volonté d'acquérir une nationalité autre que celle qu'elle possède déjà, ou bien être le résultat, indépendant de sa volonté, de l'application concurrente des lois de nationalité de plusieurs Etats prévoyant l'attribution ou l'acquisition de plein droit de leur nationalité. C'est par exemple la situation des enfants nés du mariage célébré entre deux conjoints de nationalités différentes, lorsque la loi de nationalité de chacun des Etats dont l'un des parents est le national prévoit la transmission de la nationalité par filiation. Sur leplan interne, le droit français de la nationalité ne prévoit pas que le Français qui acquiert une nationalité étrangère perde de ce fait la nationalité française. La perte de la nationalité française ne peut résulter que d'une demande expresse de l'intéressé ; elle se concrétise, selon les cas, par une déclaration enregistrée ou par un décret. De même, la loi française n'oblige pas l'étranger devenu français à renoncer à sa nationalité d'origine. Le projet de loi actuellement en discussion au Parlement n'envisage pas de modification sur ce point. Sur le plan international, en revanche, les dispositions de la convention du Conseil de l'Europe en date du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités prévoient la perte automatique de la nationalité de la nationalité d'origine en cas d'acquisition volontaire de la nationalité de l'un des Etats contractants. Cette convention lie la France à l'Italie, la Suède, l'Allemagne, la Norvège, le Luxembourg, le Danemark, l'Autriche, les Pays-Bas et la Belgique. Compte tenu de la grande diversité des situations, la réduction des cas de double nationalité est une question délicate qui passe par la négociation d'accords bilatéraux ou multilatéraux et nécessite d'engager préalablement une réflexion approfondie sur l'ensemble des aspects de la question du point de vue tant du droit interne que du droit international.