taux
Question de :
M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur certaines incohérences rencontrées en matière de remboursement par les caisses de sécurité sociale. En effet, il semble que certains appareillages - tels que ceux utilisés par les stomisés - soient inscrits au Tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS) et donc, remboursés sur cette base par les caisses de sécurité sociale. Cependant, ils sont soumis au taux normal de TVA de 20,6 %, alors que les médicaments remboursés sont soumis au taux extrêmement réduit de 2,1 %. Une charge indue est ainsi imposée à la sécurité sociale. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas judicieux, à l'heure où l'on cherche à rééquilibrer les comptes sociaux, de réexaminer les taux et tarifs auxquels sont soumis les différents produits remboursables.
Auteur : M. Jean-Yves Besselat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 décembre 1997
Réponse publiée le 13 juillet 1998