allocation compensatrice
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bruno Bourg-Broc demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui confirmer qu'en matière d'allocation compensatrice pour tierce personne, il n'y a pas lieu de vérifier l'effectivité de cet emploi de tierce personne pour les handicapés reconnus à 40 % et 70 % alors qu'il y a obligation pour les handicapés de plus de 70 % de prouver l'efficacité d'emploi et lui demande donc s'il n'est pas anachronique d'être plus exigeant à l'égard des plus lourdement handicapés et lui demande également de lui indiquer de quelles prestations sociales bénéficieraient les personnes s'occupant d'un handicapé sans prouver l'effectivité de cet emploi en cas de chômage, de décès de l'employeur.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 8 décembre 1997
Réponse publiée le 9 février 1998