Réponse publiée le 6 mai 2002

Madame Leyla Zana, et deux autres députés, Monsieur Hatip Dicle et M. Orhan Dogan, ont été condamnés en décembre 1994 à dix ans de prison pour complicité avec le PKK, alors qu'ils étaient députés du parti pro-kurde DEP, dans des circonscriptions du sud-est du pays. Les autorités turques ont cependant accepté que des personnalités (tel le député européen Daniel Cohn-Bendit) puissent venir. L'ambassade de France à Ankara suit attentivement le cas de Mme Zana, de M. Dicle et de M. Dogan. Quant à M. Selim Sakak, il a été libéré depuis plusieurs années : il n'est plus député du DEP, mais reste un des membres du comité directeur du parti qui lui a succédé, le HADEP. Dans son arrêt du 17 juillet 2001, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Turquie pour procès inéquitable sur la base de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme : la Cour de sûreté d'Ankara, ou siégeait encore en 1994 un juge militaire, n'offrait pas toutes les garanties d'un tribunal impartial, et les délais de jugement étaient excessifs. La Cour n'a pas, en revanche, estimé utile d'examiner les autres griefs invoqués par les requérants (liberté d'expression, liberté d'association et interdiction de toute discrimination). La France souhaite que la Turquie exécute les arrêts de la Cour. Conformément à l'article 46 de la Convention, cet arrêt sera transmis au comité des ministres du Conseil de l'Europe qui en surveillera l'exécution. Au sein de ce comité, la France sera attentive au respect par la Turquie de ses engagements conventionnels. Par ailleurs, la Turquie s'est engagée à respecter les critères politiques, définis lors du Conseil européen de Copenhague de 1993, c'est-à-dire se doter « d'institutions stables garantissant la démocratie, l'Etat de droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection ». La Turquie a, le 3 octobre dernier, voté une importante réforme de la constitution qui réduit notablement les limites constitutionnelles à la liberté d'expression (révision de l'article 26 de la Constitution turque) et qui fixe de nouveaux cadres à l'exercice des libertés publiques en Turquie. Lors de la session d'hiver de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (21-25 janvier 2002), le rapporteur, M. Jurgens, a d'ailleurs lui-même admis que ces amendements constitutionnels réduisaient le nombre d'arrêts non exécutés par la Turquie. Ces modifications constitutionnelles et législatives doivent être encouragées et poursuivies, à l'occasion notamment des réformes législatives qui ont été votées le 7 février et le 25 mars derniers au Parlement turc. Toutes ces réformes indiquent un changement des mentalités qui doit également se traduire sur le terrain. La France y sera particulièrement attentive.