déductions de charges
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime juridique des pensions alimentaires versées en cas de divorce et les conséquences fiscales qui y sont attachées. Des disparités continuent d'exister entre ex-conjoints au regard de la déductibilité fiscale des pensions alimentaires ou de leur prise en compte au regard des droits à la retraite. Il lui demande dès lors si une réflexion visant à renforcer l'équité de ce dispositif est en cours.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 25 mars 2002