Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (3^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les préoccupations exprimées par les concessionnaires de véhicules particuliers face aux propositions de la Commission européenne, visant à établir des nouvelles règles de concurrence par la vente et le service après-vente des automobiles. En remettant en cause le système de distribution sélectif et exclusif des automobiles par réseau de marque, cet avant-projet risquerait d'avoir un effet dévastateur sur un secteur professionnel qui représente un poids économique non négligeable, avec un réseau de 3 000 entreprises et 30 000 salariés. En effet le réseau de distribution automobile français se trouverait en concurrence avec les distributeurs d'autres pays européens dont la fiscalité est plus favorable. Elle lui demande donc quelle position il entend adopter face aux propositions de la Commission européenne.