Question de : M. Patrice Carvalho
Oise (6^e circonscription) - Communiste

La cause des salariés exposés à l'amiante aura sensiblement progressé au cours de la législature qui s'achève. Ainsi, la prescription de deux ans pour la déclaration de maladie professionnelle aura été levée. Une allocation de cessation anticipée d'activité aura été créée. Un fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aura été mis en place. La décision récente de la cour de cassation de confirmer les arrêts de cours d'appel, qui avaient déclaré que les entreprises concernées avaient commis des fautes inexcusables, en exposant leurs salariés à l'amiante, a ouvert de nouvelles perspectives. Les employeurs sont désormais tenus à une obligation de résultat en matière de sécurité et de santé en vertu du contrat de travail, qui les lie aux salariés. M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les nouvelles étapes qu'il conviendrait à présent de franchir. Des préoccupations très concrètes continuent de se poser aux salariés de l'amiante. Ainsi, les délais d'instruction des dossiers se révèlent beaucoup trop longs. Il serait nécessaire de fixer réglementairement un délai maximum. Pour un dépistage efficace des maladies liées à l'amiante, la pratique d'une simple radiographie pulmonaire ne suffit pas. Il faudrait y substituer un contrôle par scanner. Un différend existe également sur les critères de détermination des entreprises, dont les salariés peuvent bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité. De nombreux salariés ont été exposés à l'amiante, en ont manipulé ; pourtant leur établissement ne figure pas dans les différents arrêtés ministériels. Il importerait de reconsidérer cette situation. Les indemnisations de l'incapacité permanente sont fixées par l'article D 434-1 du code de la sécurité sociale. Aucune revalorisation n'est intervenue depuis le décret n° 86-1156 du 27 octobre 1986. Elle s'impose au moins pour les montants inférieurs à 9 501 francs. Les salariés de l'amiante manifestent également le souhait que les rentes soient versées mensuellement et non plus trimestriellement. Il lui demande quelle suite elle entend donner à ces propositions.