taxe professionnelle
Question de :
M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessaire application du régime d'exonération de la taxe professionnelle de l'article 1460, alinéa 3, du C.G.I. en faveur des photographes auteurs affiliés au régime de protection sociale de l'Agessa ou de la maison des artistes. En effet, curieusement, alors que les dispositions de l'article 1460, alinéa 3, du CGI exonèrent de la taxe professionnelle les « auteurs compositeurs », les photographes créateurs ont été, par une malheureuse omission, oubliés de la liste des bénéficiaires de cette exonération dressée à l'alinéa 2 du même article. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à cet égard.
Auteur : M. Jean Roatta
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 25 mars 2002
Réponse publiée le 22 avril 2002