Question de : M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur l'indispensable abandon de la politique des quotas en matière d'entrée en formation des étudiants en masso-kinésithérapie. En effet, curieusement, alors que nombre d'autorisations d'exercice dans le domaine de la masso-kinésithérapie sont aujourd'hui accordées à des titulaires de diplômes étrangers (445 en 2000 dont 282 à des Français), la continuation de la politique des quotas d'entrée en formation, 1 314 étudiants en 2001, instaurée en 1981, ne permet plus actuellement d'être en adéquation avec les réalités de notre époque. La mise en oeuvre du principe européen de libre circulation des personnes permettant à des professionnels européens, en cas d'équivalence des diplômes, de s'installer en France, sans qu'un refus puisse être émis à cette demande. Or il s'avère que les diplômes délivrés en France dans le domaine de la masso-kinésithérapie connaissent des conditions d'obtention bien plus exigeantes, d'où une inacceptable rupture d'égalité, pour l'entrée sur le marché de l'emploi, entre deux types de diplômés. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à cet égard.