politique fiscale
Question de :
M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les difficultés d'accès aux soins pour certaines catégories de retraités. En effet, nombre de retraités de condition modeste ne disposent pas de moyens suffisants pour pouvoir parvenir à satisfaire à la nécessité de cotiser à une assurance maladie complémentaire, d'où un authentique problème de santé publique susceptible d'avoir des implications financières néfastes pour la sécurité sociale puisque ces retraités retardent ou ne peuvent bénéficier de soins médicaux de base essentiels et que cette carence peut engendrer à moyen terme la survenance de pathologies plus lourdes et donc plus coûteuses que la simple prévention. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est envisageable que soit instauré un régime de réduction d'impôt en faveur de toutes les personnes qui à titre individuel ont adhéré à une complémentaire auprès d'un organisme dont l'action relève de la solidarité.
Auteur : M. Jean Roatta
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 25 mars 2002