Question de : Mme Françoise de Panafieu
Paris (17^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Françoise de Panafieu appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions d'application du « plan alcool » rendu public le 28 septembre dernier par le ministre délégué chargé de la santé, Bernard Kouchner. Ce projet envisage en effet l'interdiction totale du mécénat « culturel et scientifique » des entreprises du secteur des boissons alcoolisées. Or, le législateur avait clairement émis le souhait que le mécénat des entreprises du secteur des boissons alcoolisées continue à se développer en harmonie avec la loi, dite « Evin », laquelle n'interdisait que le parrainage des marques. Lors de la discussion parlementaire en 1990, le ministre de la culture de l'époque, M. Jack Lang, avait clairement pris parti pour la défense de cette forme de mécénat, peu susceptible d'avoir un effet incitatif à la consommation abusive d'alcool. L'inquiétude soulevée par les projets du ministre délégué en charge de la santé fait suite aux graves problèmes posés par l'annulation par le Conseil d'Etat, le 4 juillet 1997, du décret du 29 mars 1993 relatif au mécénat des entreprises du secteur des boissons alcoolisées. Ce décret ayant été annulé pour simple vice de forme, le Conseil d'Etat ne s'est donc pas prononcé sur le fond de la requête présentée par plusieurs organisations professionnelles qui contestaient un décret plus restrictif que la loi. En effet, le texte du 29 mars 1993 a imposé de nombreuses dispositions plus strictes que celles autorisées pour la publicité des marques. Ainsi a été porté un coup d'arrêt au développement du mécénat et de très nombreuses opérations ont dû faire l'objet de délocalisations à l'étranger, au détriment de la vie culturelle et artistique française. Depuis l'annulation de ce décret, la question se pose de savoir si on doit considérer que le principe d'autorisation établi par la loi s'applique sans conditions particulières ou bien, au contraire, si le mécénat sous quelque forme que ce soit est interdit, cette interprétation allant à l'encontre de la volonté du législateur. Le Premier ministre et le ministre de la culture et de la communication ayant récemment réaffirmé leur volonté de soutenir le développement du mécénat d'entreprise, elle demande, dans cette optique, de quelle façon le ministère de la culture envisage l'avenir du mécénat des entreprises du secteur des boissons alcoolisées, et de quelle façon il entend lever une incertitude juridique qui décourage bon nombre d'initiatives.