Question de : M. Henri Cuq
Yvelines (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Henri Cuq appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article 20 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne. Ce texte, qui a modifié l'article L. 224-1 du code de la route, permet le retrait immédiat du permis de conduire en cas de dépassement de la vitesse autorisée de plus de 40 km/heure. Dans ce cadre, la mise en sécurité des véhicules immobilisés dans un lieu qui présente des garanties contre les vols, pillages ou détériorations n'est toutefois pas prévue, la loi ne prescrivant en la matière que le seul stationnement régulier. Face à cette situation, certains ont suggéré l'idée d'un permis temporaire qui permettrait au conducteur sanctionné de pouvoir mettre son véhicule à l'abri. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est favorable à cette possibilité et, si tel n'était pas le cas, quelle autre mesure il entend prendre pour garantir la pleine sécurisation des véhicules immobilisés suite à un retrait immédiat de permis.