politique de l'enfance
Question de :
M. Augustin Bonrepaux
Ariège (1re circonscription) - Socialiste
M. Augustin Bonrepaux rappelle à Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées que la loi de financement de la sécurité sociale avait permis d'attribuer en 2001 1,5 milliard au Fonds d'ivestissement pour la petite enfance (FIPE) pour aider les collectivités locales à créer ou à étendre des structures d'accueil pour les moins de six ans. Une mesure identique avait été prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 afin de prolonger cette action en faveur de nombreux projets qui sont actuellement en instance. Cet article de la loi ayant été annulé par le Conseil constitutionnel à la suite d'un recours exercé par les parlementaires de l'opposition, il lui demande comment pourront être financés les projets en instance.
Auteur : M. Augustin Bonrepaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enfants
Ministère interrogé : famille, enfance et personnes handicapées
Ministère répondant : famille, enfance et personnes handicapées
Dates :
Question publiée le 25 mars 2002
Réponse publiée le 6 mai 2002