Réponse publiée le 7 septembre 1998

En leur qualité de propriétaires des installations exploitées par des sociétés privées, les collectivités publiques peuvent être soumises au droit de communication aux fins de déterminer la valeur locative des immobilisations mises à la disposition des sociétés d'exploitation sans que le délai de prescription prévu par les articles L 168 à L 174 du livre des procédures fiscales puisse être opposé à l'administration. Lorsque ces immobilisations constituent des équipements spécialisés, qui ne présentent pas le caractère d'installations foncières, elles doivent être évaluées, conformément aux dispositions de l'article 1469 du code général des impôts (CGI), d'après leur prix de revient. Lorsque ces biens présentent le caractère soit d'installations foncières, soit d'accessoires immobiliers des constructions, leur valeur locative est déterminée, s'agissant de locaux commerciaux ou d'établissements industriels autres que ceux inscrits à l'actif d'une personne soumise à un régime réel d'imposition, par application des méthodes prévues à l'article 1498 du CGI. En présence d'immobilisations industrielles, autres que celles visées par les dispositions du I de l'article 1501 de ce code, inscrites à l'actif d'une personne relevant d'un régime réel d'imposition, l'évaluation doit être faite par référence au prix de revient selon la méthode comptable, quel que soit le propriétaire des équipements ou des installations en question.