Question de : M. Louis Guédon
Vendée (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Louis Guédon appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les demandes d'information adressées aux élus locaux émanant de brigades de vérifications générales, départementales et régionales. Ces demandent portent sur les ouvrages, que les collectivités publiques mettent à la disposition d'exploitants privés depuis 1976, et ont pour but de rapprocher les renseignements obtenus avec les bases soumises à la taxe professionnelle par les sociétés privées. Il lui demande si ces demandes couvrant une période excédant le délai de répétition sont légalement fondées ; si les tiers à qui sont adressées ces demandes ne sont pas transformés en auxiliaires du contrôle fiscal dès lors qu'ils sont intéressés à l'accroissement de leurs ressources, et si les équipements des ouvrages mis à la disposition des sociétés mais appartenant à des personnes non soumises à un régime réel d'imposition sont évalué selon les dispositions de l'article 1498 ou selon la méthode comptable du prix de revient.