Réponse publiée le 23 février 1998

La politique mise en place par le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat vise à préserver l'équilibre de l'appareil commercial en rendant complémentaires, les différentes formes de commerce (centres ville et périphérie, commerce de proximité et grande distribution), et à maintenir la qualité et la diversité du service rendu aux consommateurs tout en veillant à l'évolution de l'emploi, qui constitue la première priorité. Pour ce faire, les pouvoirs publics accompagnent aussi bien l'effort d'adaptation et de modernisation des entreprises commerciales de centre ville que celui de revitalisation du tissu social dans les zones urbaines sensibles, par le biais de procédures financées sur le Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC). La dotation de ce fonds a été porté à 400 MF en 1998, ce qui permettra notamment de renforcer les moyens consacrés à la politique urbaine. En outre, il est apparu d'ores et déjà nécessaire de rendre plus précises les indications concernant l'environnement, la qualité de l'urbanisme et l'emploi, contenues dans les dossiers examinés en CDEC ; c'est l'objet d'un arrêté applicable au 1er janvier 1998. Ce texte est complété par une circulaire aux préfets concernant le fonctionnement des CDEC, qui vise à introduire plus de transparence et de responsabilité, par un examen plus systématique de la compatibilité des projets commerciaux avec les principes et critères prévus par la loi, et par une motivation plus complète et argumentée des décisions et d'autre part à mettre en oeuvre un suivi des engagements et des prévisions des pétitionnaires, en particulier en ce qui concerne le nombre d'emplois liés aux extensions ou créations de magasin. Par ailleurs, le ministère poursuit une opération spécifique sur dix-sept centres ville pilotes, en partenariat avec la Caisse des dépôts et consignations. Il s'agit de mettre en place des opérations fondées sur une approche intégrée dans une approche multifonctionnelle s'inscrivant dans le cadre des politiques de la ville et réunissant le logement, les transports, le stationnement et les activités de loisirs. La démarche est très ouverte aux partenaires habituels (commune, consulaires et commerçants). Se joignent à cette démarche la grande distribution, les promoteurs, les urbanistes et les banquiers. Ces actions seront complétées par une démarche d'organisation à moyen terme dans le cadre de l'expérimentation de schémas de développement commercial : il s'agit, à l'intérieur d'une zone géographique pertinente, de réfléchir à une évolution optimale de l'offre commerciale en vue de donner aux CDEC les moyens d'une réflexion prospective sur l'offre d'équipements commerciaux. Deux séries d'expérimentations sont en cours, d'une part, avec la Fédération nationale des agences d'urbanisme, d'autre part, avec des opérateurs techniques locaux. Un premier bilan de ces expérimentations sera très prochainement déposé sur le bureau des assemblées.