Réponse publiée le 29 avril 2002

La couverture maladie universelle permet aujourd'hui à 5 millions de Français de bénéficier d'une couverture complémentaire et donc d'un accès gratuit aux soins dentaires. Le Gouvernement a pris récemment la décision d'améliorer le dispositif en supprimant le plafond pour l'accès aux soins dentaires. Il a prévu la mise en place d'une aide pour l'acquisition d'une couverture complémentaire dont bénéficieront les personnes dont les revenus se situent au-dessus du seuil de la CMU. Cette aide sera prise en charge par l'action sociale des caisses d'assurance maladie. Deux millions de personnes sont concernées par cette mesure qui est entrée en vigueur au mois de janvier 2002. Deux mesures importantes ont été prises dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. Tout d'abord, un examen de prévention est mis en place pour tous les enfants de six et douze ans, soit 1,4 million d'enfants concernés. L'objectif est de se rapprocher de la situation de certains pays d'Europe du Nord qui ont réduit de manière drastique le recours aux prothèses par une politique active de prévention. Par ailleurs, l'entente préalable qui constitue une procédure administrative lourde pour les assurés et peu efficace pour les caisses d'assurance maladie a été limitée aux actes innovants ou spécifiques. L'entente préalable pour les dentiers sera supprimée très prochainement ; dans un second temps, cette mesure de suppression sera étendue à la plupart des actes de l'art dentaire. La poursuite de la réforme de la prise en charge dentaire doit d'abord se faire au bénéfice du patient en limitant les restes à charge après intervention des régimes de base et complémentaire. Elle doit également répondre aux impératifs de santé publique : il s'agit de mieux rémunérer les soins courants de façon à réduire, demain, le recours aux soins prothétiques et de limiter le coût des prothèses pour permettre, aujourd'hui, aux patients d'accéder à ces traitements. Elle doit, enfin, correspondre à un cadre financier maîtrisé : le retard pris dans ce domaine impose un investissement important mais qui doit rester compatible avec la nécessaire maîtrise des prélèvements obligatoires. En 2001, une étape importante en matière d'amélioration de la prise la charge des soins dentaires a déjà été franchie : l'arrêté du 23 janvier 2001 a permis le remboursement d'un acte de prévention important, le scellement des sillons pour les jeunes enfants qui vise à éviter la formation de caries, et d'un acte prothétique qui permet de consolider une dent plutôt que de l'extraire. Ces mesures ont un impact de plus d'un milliard de francs sur 2001.