Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'un des axes du rapport d'information du sénateur Grignon n° 377 du 13 juin 2001 relative à la « Stratégie du brevet d'invention ». Pour rattraper le retard français en la matière, soit seulement 14 000 brevets déposés par an, ce rapport propose notamment de réformer le contentieux de la propriété industrielle. Il s'agirait d'abord de mener à son terme la concentration des contentieux en brevets au sein du tribunal de grande instance et des cours d'Appel de Paris et Lyon par une réforme des articles L. 615-17 et R. 631-1 du code de la propriété intellectuelle, avec spécialisation d'une section des chambres de ces tribunaux déjà compétentes en droit de la propriété industrielle, en droit des brevets. Le rapport préconise aussi de modifier l'article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle pour confisquer les profits indûment tirés d'une contrefaçon de brevet puisque dans l'hypothèse où le brevet n'est pas exploité, ni directement, ni indirectement par le biais d'une licence, l'essentiel du préjudice (et donc de l'indemnisation) consiste en la privation des redevances auxquelles le breveté aurait pu prétendre. La commission envisage enfin de trouver les moyens d'améliorer le remboursement des frais de procédure au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, actuellement de 20 000 francs en moyenne, c'est-à-dire très inférieur au coût réel de telles procédures. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle suite il entend donner à cette série de propositions.