Réponse publiée le 30 mars 1998

L'honorable parlementaire attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par les organismes privés de formation de la Haute-Savoie quant aux dispositions législatives et réglementaires qui régissent leurs activités et qu'ils considèrent comme obsolètes, et quant à la diminution des fonds des FONGECIF. L'activité des organismes de formation est de fait devenue une activité de service à part entière lorsqu'elle est réalisée à la demande de commanditaires privés ou publics. Les organismes privés de formation ont toute latitude de faire, par l'intermédiaire de leurs organisations professionnelles, des propositions afin de faire évoluer certaines dispositions qui apparaîtraient être un frein au développement de leur activité. En revanche, certaines de ces dispositions, relatives à l'offre de formation, ne concernent pas seulement les organismes commanditaires mais aussi les personnes physiques finançant elles-mêmes leur formation. Les fonds perçus, au titre du congé individuel de formation par les fonds FONGECIF, proviennent de la contribution des entreprises de dix salariés et plus, fixée à 0,2 % de la masse salariale. A partir de 1996, la mise en oeuvre du capital du temps de formation, nouveau dispositif ayant pour objet la possibilité pour les salariés de bénéficier, au cours de leur vie professionnelle et sur leur temps de travail, d'actions de formation inscrites au plan de formation de leur entreprise, a obéré de 50 % les fonds collectés au titre de congé individuel de formation, dans les branches ayant conclu un accord à ce titre. Cependant, il est encore trop tôt pour apprécier les répercussions financières qu'aura ce nouveau dispositif sur le CIF, même si les résultats concernant l'année 1996, montrent une baisse du nombre de CIF pris en charge (26 600 en 1995 et 24 900 en 1996). L'analyse des résultats de 1997, première année de fonctionnement réel du capital de temps de formation, permettra de mesurer l'importance que prend le développement de ce dispositif et son incidence en termes financiers sur le CIF. Enfin, la mise en place d'un fonds de péréquation entre les organismes excédentaires et ceux ayant des besoins de financement au-delà de leurs ressources disponibles devrait assurer un meilleur fonctionnement aux OPACIF à partir des excédents collectés. Cette mission de péréquation a été confiée au COPACIF.