pensions des invalides
Question de :
M. Maxime Gremetz
Somme (1re circonscription) - Communiste
M. Maxime Gremetz interroge M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur le décret n° 2002-74 du 11 janvier 2002 par lequel le ministère aurait supprimé l'allocation provisoire d'attente en matière de pensions militaires d'invalidité. Il s'élève contre cette décision et lui demande des explications, qui ne peuvent reposer sur un prétexte de simplification administrative.
Réponse publiée le 6 mai 2002
Il a été mis fin à l'attribution de l'allocation provisoire d'attente (APA) par le décret n° 2002-74 du 11 janvier 2002 portant simplification administrative en matière de pensions militaires d'invalidité. L'APA avait été mise en place par voie réglementaire, du fait de l'afflux de demandes de pensions de militaires et de victimes civiles de la Seconde Guerre mondiale et de la durée du traitement de ces demandes dans le cadre de la procédure d'attribution des pensions militaires d'invalidité dans l'immédiat après-guerre. Or, aujourd'hui, ces raisons historiques n'existent plus : le flux de premières demandes de pension est faible et les délais de traitement d'une demande se sont notablement raccourcis. Dans ces conditions, la suppression de cette allocation était nécessaire, constituant une réelle mesure de simplification administrative en accroissant l'efficacité du dispositif de concession des pensions militaires d'invalidité.
Auteur : M. Maxime Gremetz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidité
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 1er avril 2002
Réponse publiée le 6 mai 2002