Question de : M. Augustin Bonrepaux
Ariège (1^re circonscription) - Socialiste

M. Augustin Bonrepaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les mesures de simplification annoncées dans le nouveau code des marchés publics et des seuils de passation rehaussés de 300 000 francs (TTC) à 90 00 euros (HT). Cette procédure a été assortie de nouvelles règles de calcul des seuils (appréciés par ouvrage et non plus par entreprise) qui, en l'absence de précisions sur la notion d'opération, rendent plus complexes qu'auparavant les interprétations et les procédures. Il lui fait remarquer que le fait de tout reporter sur les jurisprudences à venir ne peut qu'inciter les collectivités à une certaine frilosité préjudiciable à l'efficacité dans la mise en oeuvre ou à commettre des erreurs d'appréciation. Il en est de même pour la nomenclature pour les fournitures et services publiée au JO du 26 décembre 2001, qui n'est pas du tout adaptée aux dépenses d'entretien du domaine public routier départemental par exemple. Il exprime également son inquiétude vis-à-vis des petits artisans et entreprises locales, qui risquent de se voir écartés de la commande publique avec le cumul de prestations qui oriente les marchés vers les grandes entreprises. De plus, il attire son attention sur la concentration des commandes sur une seule entreprise, qui peut aussi faire obstacle à la possibilité d'intervenir dans des périodes très courtes dans des lieux géographiques distants (travaux dans les collèges l'été par exemple) ; le même entrepreneur ne pouvant satisfaire les délais simultanés dans des sites éloignés. Il lui demande enfin si la combinaison de cette nomenclature avec la concentration des commandes ne risque pas de constituer un frein à la décentralisation et au fonctionnement des nouvelles intercommunalités en éliminant de fait les recours possibles aux marchés simplifiés et sans formalités préalables que les communes utilisaient séparément jusqu'à présent.