Question de : M. Marc-Philippe Daubresse
Nord (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application du décret n° 2001-1382 relatif au temps de travail chez les sapeurs-pompiers professionnels. Par l'article 4 de ce décret, faisant mention d'un temps d'équivalence au décompte annuel du temps de travail, la loi sur les 35 heures ne s'applique pas aux sapeurs-pompiers professionnels. De ce fait, cette profession travaille au-dessus des 1600 heures prévues et sans la moindre récupération ou rémunération comme cela est mis en place dans les SDIS en France. Il lui demande donc pour quelles raisons les sapeurs pompiers professionnels ne peuvent se voir appliquer la loi de l'ARTT de la même façon que les autres salariés.