Question de : M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations de la CAPEB de la Haute-Savoie concernant le projet de décret réformant le code des marchés publics. Ce projet de décret suscite en effet de très vives inquiétudes de la part des petites entreprises sur un certain nombre de points comme la dévolution des marchés par lots séparés qui n'est en rien favorisée et le recours à la sous-traitance, ce qui ne fait pas l'objet d'une moralisation puisque l'entreprise générale n'est toujours pas obligée de déclarer ses sous-traitants à la remise de l'offre. En outre, la réduction à soixante voire quarante-cinq jours des délais de paiements et non plus de mandatement constitue certes un progrès mais demeure encore loin des vingt et un jours recommandés par la Commission européenne. Il lui demande donc l'état d'avancement de ce projet.