Question de : M. Pierre Lellouche
Paris (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Lellouche attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la contrainte de la législation appliquée aux délits des mineurs. En effet, la dépénalisation de la mendicité limite les moyens d'action des forces de l'ordre relatifs aux droits de l'enfant et à la mise en péril des mineurs. Il existe des articles du Code pénal adaptés aux faits. Ils visent les parents des enfants mineurs. Ils répriment chapardage, racket, vol, vandalisme, carence éducative, non-respect du rythme des enfants, désintérêt pour la scolarité des enfants, éléments constitutifs de poursuites pour conduite parentale dangereuse. Tous ces points relèvent des articles 227-1, 227-17, 227-20 du code pénal sur la mise en péril des mineurs. La mendicité des mineurs se développe. Elle est à la source de troubles répétés de l'ordre public. Elle exclut les enfants d'une scolarisation conforme à la loi et favorise la délinquance. Certains secteurs touristiques des villes n'étant plus en face d'actes de mendicité mais de bandes organisées qui occupent le terrain et pratiquent un racket organisé, il lui demande quelles mesures elle entend prendre en vue de requalifier les faits sous une autre appellation et quels dispositifs peuvent être envisagés pour garantir l'intégrité des mineurs, leur scolarisation et les droits de l'enfant qui y sont rattachés.