Question de : M. Pierre Lellouche
Paris (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Lellouche attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les disparités fiscales existant dans le secteur de l'alimentation. En effet, si l'application à l'activité de confiserie à base de chocolat du taux de TVA à 20,6 % résulte du code général des impôts, les produits de tablettage constitués de chocolat pur ne sont assujettis qu'à un taux de TVA de 5,5 %. Cette disparité, véritable distorsion de concurrence, est unique en Europe et d'autant plus dommageable qu'elle pénalise un secteur privilégiant une forme de main-d'oeuvre qui s'appuie très largement sur la tradition chocolatière et la renommée du secteur agro-alimentaire français. Néfaste au libre jeu du marché, cette disparité de taux pénalise une industrie manufacturière de qualité en venant fausser la concurrence. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en vue d'harmoniser les taux de TVA et quels dispositifs peuvent être envisagés pour relancer cette activité et l'emploi qui y est rattaché.